Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société HUMANLOGIC LABS et toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client") souhaitant acquérir un accès aux services proposés sur le site Franova.fr.
- L'acquisition d'un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
- Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HUMANLOGIC LABS.
Article 2 – Exploitant du Site et contact
2.1 Le Site est édité par la SASU HUMANLOGIC LABS, dont le siège social est sis 10, rue de Provence, 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 939 746 467.
2.2 Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client par e-mail à contact@franova.fr.
Article 3 – Accès au Site et aux Services
3.1 Capacité juridique
Le Site et ses Services sont destinés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique, c'est-à-dire majeures et capables de contracter selon le Code civil français.
3.2 Modalités d'accès
- Accès gratuit : l'Utilisateur bénéficie d'un accès limité à l'ensemble des thématiques d'entraînement et de révision.
- Essai (trial) de 5 jours : lors de la création du compte, un accès d'essai est automatiquement activé ; il permet de tester 1 thématique complète, un accès limité aux autres thématiques, jusqu'à 2 examens blancs, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités Premium (entraînement sur les points faibles, révision des erreurs, pratique des questions et fiches favorites, tableau de bord analytique, et préparation à l'entretien modules 1 à 3). À l'issue du trial, l'Utilisateur bascule en accès gratuit.
Article 4 – Inscription et activation du compte
4.1 Formulaire d'inscription
Pour accéder à l'essai ou aux offres premium, l'Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne et valider son consentement :
- Saisie des informations personnelles nécessaires à la création du compte (notamment nom d'affichage et adresse e-mail). La liste exhaustive des données collectées et leurs finalités sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
- Case à cocher intitulée « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente », renvoyant au lien `/terms`.
4.2 Activation de l'essai
Dès validation du formulaire et de la case à cocher, le trial de 5 jours s'active automatiquement.
4.3 Sécurité des accès
L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants ; tout accès effectué avec ces identifiants est réputé avoir été fait par lui. En cas d'usage frauduleux, il doit en informer immédiatement HUMANLOGIC LABS.
Partie II – Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 5 – Description des offres payantes
5.1 Packs disponibles
| Intitulé | Durée d'accès | Prix TTC (€) | Contenu inclus |
|---|
| Révision Express | 7 jours | 6,99 | Accès complet à tous les contenus (catégories, fiches, examens) et fonctionnalités de suivi de progression. |
| Prépa Confort | 30 jours | 12,99 | Accès complet à tous les contenus (catégories, fiches, examens) et fonctionnalités de suivi de progression. |
| Prépa Complète | 90 jours | 24,99 | Accès complet à tous les contenus (catégories, fiches, examens) et fonctionnalités de suivi de progression. |
| Accès à vie | Durée d'exploitation du service (voir Art. 5.3) | 44,99 | Accès complet à tous les contenus (catégories, fiches, examens) et fonctionnalités de suivi de progression, pour toute la durée d'exploitation du service. |
5.2 Offres promotionnelles
- Des codes de réduction pourront être proposés ponctuellement par l'Éditeur.
- Les promotions sont valables pour une seule commande et pour un seul pack.
- Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps et sont précisées directement lors du paiement.
5.3 Définition de l'« Accès à vie »
L'offre « Accès à vie » confère un accès Premium pour une durée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans à compter de la date d'achat ou pour toute la durée d'exploitation du service Franova.fr par la société HUMANLOGIC LABS, la durée la plus courte étant retenue.
- « À vie » ne constitue pas un engagement de maintien du service pour une durée illimitée.
- En cas de cessation définitive du service, l'Éditeur en informera les titulaires d'un Accès à vie avec un préavis minimum de 3 mois par e-mail à l'adresse associée à leur compte.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Moyen de paiement
- Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe, par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.).
- L'Éditeur ne conserve aucune information bancaire : Stripe assure le prélèvement et le stockage des données.
6.2 Processus de paiement
- Lors du « checkout », l'Utilisateur saisit son code de réduction ou son code de parrainage (voir Art. 8).
- Le montant débité correspond au prix TTC du pack, après application éventuelle d'une seule offre (promotion ou bonus parrainage).
6.3 Échec de paiement
- En cas de rejet de la transaction, l'accès est immédiatement suspendu.
- L'Utilisateur peut relancer manuellement le paiement dans son espace personnel.
- Aucun accès partiel ni prorata n'est octroyé pour les jours impayés.
Article 7 – Durée d'accès et absence de reconduction tacite
7.1 Durée fixe (packs à durée déterminée)
- Les packs Révision Express, Prépa Confort et Prépa Complète donnent droit à un accès pour la période définie (respectivement 7, 30 ou 90 jours).
- À l'issue de cette période, l'accès expire automatiquement et l'Utilisateur retourne à l'offre gratuite (accès limité à l'ensemble des thématiques).
7.2 Accès à vie
- Le pack Accès à vie confère un accès Premium sans date d'expiration fixe, dans les conditions définies à l'Article 5.3.
- L'Éditeur s'engage à maintenir le service accessible dans des conditions normales d'exploitation. Toutefois, HUMANLOGIC LABS se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser tout ou partie du service, sous réserve d'un préavis raisonnable conformément à l'Article 5.3.
7.3 Pas de renouvellement automatique
- Aucun abonnement n'est reconduit tacitement.
- Pour prolonger l'accès aux packs à durée déterminée, l'Utilisateur doit souscrire à un nouveau pack.
Article 8 – Programme de parrainage
8.1 Activation du code
Le code de parrainage devient actif dès l'achat d'un premier pack de 30 jours.
8.2 Fonctionnement
- Le parrain partage son code avec un ami (filleul).
- Le filleul achète son premier pack de ≥ 30 jours.
- Bonus : parrain et filleul reçoivent chacun + 20 % de la durée du pack initial, crédités en jours supplémentaires.
Exemple : achat d'un pack 90 jours → 18 jours offerts à chacun.
8.3 Limites et conditions
- Maximum 5 parrainages par mois et 180 jours bonus cumulés par parrain.
- Les offres de parrainage ne sont pas cumulables avec un code promo : seul le plus avantageux est appliqué.
- Le code reste actif à vie, tant que le parrain a déjà acheté au moins un pack de 30 jours.
Article 9 – Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé que le service (accès au contenu) est fourni immédiatement et pleinement exécuté durant le trial. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, dès la validation du paiement du pack premium.
- En cochant la case de renonciation au droit de rétractation avant de procéder au paiement, le Client accepte de ne pas bénéficier de ce droit.
- L'accès au service étant immédiat après le paiement, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Titularité
Tous les contenus (textes, images, quiz, fiches, statistiques, code source, etc.) sont la propriété exclusive de HUMANLOGIC LABS ou de ses ayants droit.
10.2 Licence limitée
L'Utilisateur dispose d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour consulter les contenus sur le Site.
Usage personnel autorisé : impression et consultation des contenus à des fins d'étude personnelle uniquement.
Interdiction formelle : partage, diffusion, reproduction sur d'autres sites web, réutilisation commerciale, modification ou distribution des contenus sans autorisation écrite préalable.
Article 11 – Données personnelles
11.1 Collecte et traitement
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur Politique de Confidentialité.
11.2 Exercice des droits
L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en suivant la procédure décrite dans la Politique de Confidentialité.
Article 12 – Responsabilité et usage interdit
12.1 Obligation de moyens
HUMANLOGIC LABS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site, sans garantir un résultat ou la réussite à l'examen civique ou à l'entretien de naturalisation.
12.2 Usages prohibés
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- partager ses identifiants ou permettre à un tiers d'accéder au service via son compte ; chaque compte est strictement personnel et réservé à un usage individuel ;
- accéder au Site par des moyens détournés (piratage, scripts automatisés…) ;
- diffuser des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans indemnité.
Article 13 – Support et médiation
13.1 Support client
Pour toute question ou problème technique, l'Utilisateur peut contacter le service client par e-mail à contact@franova.fr.
13.2 Médiation de la consommation
En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de Médiation et de la Consommation
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français. Conformément au droit de la consommation, vous pourrez saisir la juridiction de votre lieu de résidence ou celle du siège de notre entreprise.
