Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent l'accès et l'utilisation du site web « Franova Naturalisation » (ci-après le « Site »), édité par :

HUMANLOGIC LABS – SASU

Siège social : 10, rue de Provence, 31400 Toulouse

RCS Toulouse 939 746 467

E-mail de contact : FranovaNaturalisation@gmail.com

Le Site a pour objet de proposer aux utilisateurs une plateforme de préparation à l'entretien de naturalisation, accessible selon deux modalités :

• un accès gratuit limité (1 catégorie d'entraînement, 1 catégorie de fiches, 0 examen) ;
• des packs premium payants (Révision Express, Prépa Essentielle, Prépa Intégrale, Sérénité Totale).

Partie I – Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 2 – Exploitant du Site et contact

2.1 Le Site est édité par la SASU HUMANLOGIC LABS, dont le siège social est sis 10, rue de Provence, 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 939 746 467.

2.2 Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client par e-mail à FranovaNaturalisation@gmail.com.

Article 3 – Accès au Site et aux Services

3.1 Capacité juridique

Le Site et ses Services sont destinés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique, c'est-à-dire majeures et capables de contracter selon le Code civil français.

3.2 Modalités d'accès

• Accès gratuit : l'Utilisateur peut découvrir 1 catégorie d'entraînement, 1 catégorie de fiches de révision et aucun examen.
• Essai (trial) de 5 jours : lors de la création du compte, un accès d'essai est automatiquement activé ; il permet de tester jusqu'à 3 catégories d'entraînement, 3 catégories de fiches et 2 examens. À l'issue du trial, l'Utilisateur bascule en accès gratuit.

Article 4 – Inscription et activation du compte

4.1 Formulaire d'inscription

Pour accéder à l'essai ou aux offres premium, l'Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne et valider son consentement :

• Saisie des informations personnelles nécessaires à la création du compte (notamment nom d'affichage et adresse e-mail). La liste exhaustive des données collectées et leurs finalités sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
• Case à cocher intitulée « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente », renvoyant au lien `/terms`.

4.2 Activation de l'essai

Dès validation du formulaire et de la case à cocher, le trial de 5 jours s'active automatiquement.

4.3 Sécurité des accès

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants ; tout accès effectué avec ces identifiants est réputé avoir été fait par lui. En cas d'usage frauduleux, il doit en informer immédiatement HUMANLOGIC LABS.

Partie II – Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 5 – Description des offres payantes

5.1 Packs disponibles

5.2 Offres promotionnelles

• Des codes de réduction pourront être proposés ponctuellement par l'Éditeur.
• Les promotions sont valables pour une seule commande et pour un seul pack.
• Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps et sont précisées directement lors du paiement.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Moyen de paiement

• Le paiement s'effectue exclusively via Stripe, par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.).
• L'Éditeur ne conserve aucune information bancaire : Stripe assure le prélèvement et le stockage des données.

6.2 Processus de paiement

• Lors du « checkout », l'Utilisateur saisit son code de réduction ou son code de parrainage (voir Art. 8).
• Le montant débité correspond au prix TTC du pack, après application éventuelle d'une seule offre (promotion ou bonus parrainage).

6.3 Échec de paiement

• En cas de rejet de la transaction, l'accès est immédiatement suspendu.
• L'Utilisateur peut relancer manuellement le paiement dans son espace personnel.
• Aucun accès partiel ni prorata n'est octroyé pour les jours impayés.

Article 7 – Durée d'accès et absence de reconduction tacite

7.1 Durée fixe

• Chaque pack donne droit à un accès pour la période définie (7, 30, 90 ou 180 jours).
• À l'issue de cette période, l'accès expire automatiquement et l'Utilisateur retourne à l'offre gratuite (1 catégorie d'entraînement, 1 fiche, 0 examen).

7.2 Pas de renouvellement automatique

• Aucun abonnement n'est reconduit tacitement.
• Pour prolonger l'accès, l'Utilisateur doit souscrire à un nouveau pack.

Article 8 – Programme de parrainage

8.1 Activation du code

Le code de parrainage devient actif dès l'achat d'un premier pack de 30 jours.

8.2 Fonctionnement

1. Le parrain partage son code avec un ami (filleul).
2. Le filleul achète son premier pack de ≥ 30 jours.
3. Bonus : parrain et filleul reçoivent chacun + 20 % de la durée du pack initial, crédités en jours supplémentaires.

Exemple : achat d'un pack 90 jours → 18 jours offerts à chacun.

8.3 Limites et conditions

• Maximum 5 parrainages par mois et 180 jours bonus cumulés par parrain.
• Les offres de parrainage ne sont pas cumulables avec un code promo : seul le plus avantageux est appliqué.
• Le code reste actif à vie, tant que le parrain a déjà acheté au moins un pack de 30 jours.

Article 9 – Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé que le service (accès au contenu) est fourni immédiatement et pleinement exécuté durant le trial. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, dès la validation du paiement du pack premium.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Titularité

Tous les contenus (textes, images, quiz, fiches, statistiques, code source, etc.) sont la propriété exclusive de HUMANLOGIC LABS ou de ses ayants droit.

10.2 Licence limitée

L'Utilisateur dispose d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour consulter les contenus sur le Site.

Article 11 – Données personnelles

11.1 Collecte et traitement

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur Politique de Confidentialité.

11.2 Exercice des droits

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en suivant la procédure décrite dans la Politique de Confidentialité.

Article 12 – Responsabilité et usage interdit

12.1 Obligation de moyens

HUMANLOGIC LABS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site, sans garantir un résultat ou la réussite à l'entretien de naturalisation.

12.2 Usages prohibés

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• partager ses identifiants ;
• accéder au Site par des moyens détournés (piratage, scripts automatisés…) ;
• diffuser des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans indemnité.

Article 13 – Support et médiation

13.1 Support client

Pour toute question ou problème technique, l'Utilisateur peut contacter le service client par e-mail à FranovaNaturalisation@gmail.com.

13.2 Médiation de la consommation

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de Médiation et de la Consommation

14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

https://www.cm2c.net

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français. Conformément au droit de la consommation, vous pourrez saisir la juridiction de votre lieu de résidence ou celle du siège de notre entreprise.